Autres démarches
Autorisation de sortie du territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page et aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST. Ce formulaire doit être accompagné d'une pièce d'identité du mineur ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
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Téléchargement : Formulaire CERFA n°15646
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Vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr
La copie conforme
La copie d'un document français destinée à une administration française n'a plus besoin d'être certifiée conforme depuis le décret du 1er octobre 2001. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Carte d'Ancien Combattant
Cette carte est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères d'ancien combattant. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte ouvre notamment droit à la retraite du combattant et au Titre de reconnaissance de la Nation.
Pièces à fournir :
- Copie de la carte d'identité
- Photo d'identité
- Tout document militaire (copie ou original)
- Formulaire CERFA n°15409
Pour obtenir la carte, il est possible d'effectuer les démarches en ligne sur le site de l'ONACCVG ou par courrier :
Office National des Anciens Combattants
Service départemental du Jura
7 Place de l'Ancien Collège - 39000 Lons-le-Saunier
Tél : 03 84 24 09 08
Demande d'extrait de casier judiciaire
La demande d'extrait de casier judiciaire est gratuite. Il est possible d'en faire la demande sur internet ou par courrier.
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Plus d'informations sur www.service-public.fr
actu
DÉCHETTERIES - HORAIRES CANICULE
DÉCHETTERIES - HORAIRES CANICULE
Suite au déclenchement du plan vigilance Canicule par la préfecture, les déchetteries du SICTOM de Lons Le saunier passeront en horaires canicule jusqu’au mardi 13 août inclus.
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